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· 3 min read · eurobillr team

Retards de paiement dans l'UE : votre droit aux intérêts et à l'indemnité de 40 €

La directive européenne sur les retards de paiement vous ouvre droit à des intérêts légaux et à une indemnité forfaitaire de 40 € sur chaque facture B2B en retard — automatiquement, sans clause particulière. Voici comment cela fonctionne et comment le porter sur vos factures.

Retards de paiement dans l'UE : votre droit aux intérêts et à l'indemnité de 40 €

Quand un client professionnel vous paie en retard, le droit européen est déjà de votre côté. La directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ouvre à tout créancier B2B deux droits automatiques — sans clause spéciale au contrat, et sans mise en demeure préalable obligatoire.

1. Les intérêts de retard légaux

Si votre client paie après la date convenue (ou, à défaut de date, après le délai supplétif — généralement 30 jours), vous avez droit à des intérêts au taux de référence de la BCE majoré d'au moins huit points de pourcentage. Chaque État membre fixe le chiffre exact, mais le plancher « taux de référence + 8 points » est le minimum européen pour les transactions commerciales.

Le compteur démarre le lendemain de l'échéance. Vous n'avez pas à envoyer de relance pour que le droit existe — même si une relance reste, en pratique, la façon d'être payé.

2. L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des intérêts, vous avez droit à un minimum forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement — par facture, automatiquement, quel que soit le montant de la créance. Si vos frais réels (une agence de recouvrement, par exemple) dépassent 40 €, vous pouvez réclamer le complément.

En France, cette indemnité figure directement sur les factures conformes : « indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement » — l'une des mentions obligatoires. Même là où elle n'est pas une mention imposée, le droit existe dans toute l'UE.

3. Les délais de paiement sont plafonnés

La directive encadre aussi la durée des délais. En B2B, ils ne peuvent généralement pas dépasser 60 jours, sauf accord exprès et à condition de ne pas être manifestement abusifs envers le créancier. Les pouvoirs publics sont tenus à une règle plus stricte. Un client ne peut pas imposer discrètement des délais de 120 jours en les présentant comme normaux.

Comment le porter sur vos factures

  • Indiquez clairement vos conditions — une date d'échéance exploitable par le

logiciel, pas « payable à réception ».

  • Ajoutez une mention de retard pour que le client sache que les intérêts et

l'indemnité de 40 € s'appliquent. eurobillr permet de définir des conditions de paiement standard par client et par facture, et les factures réglementées françaises portent automatiquement les mentions relatives aux frais de recouvrement et aux pénalités de retard.

  • Automatisez les relances. Le droit est automatique ; l'encaissement ne

l'est pas. Une relance courtoise dès le premier jour de retard, puis une plus ferme une semaine plus tard, récupère la plupart des factures avant même que les intérêts n'entrent en jeu.

Rien de tout cela ne fait de vous le méchant — c'est le socle que la loi présuppose. Le savoir change l'assurance avec laquelle vous relancez un mauvais payeur, et l'inscrire sur la facture dès le départ fixe l'attente avant tout retard.

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique — les transpositions nationales varient, vérifiez les règles de votre pays ou demandez à votre comptable pour un cas précis.

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